We a good story
Quick delivery in the UK

Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA

About Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA

La création de la CPS en RCA fait suite à la commission des violations graves des droits de l¿homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqüà ce jour. Ayant reçu le mandat de juger les auteurs de ces mépris tragiques particulièrement graves, cette juridiction composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des règles internationales substantives et procédurales, devra également ordonner des mesures de réparation à l¿encontre de ces derniers après l¿établissement de leur culpabilité. C¿est dans ce contexte qüintervient la présente réflexion. Il ressort des considérations juridiques que le régime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, même s¿il existe des dispositions pertinentes en la matière, il n¿en demeure pas moins que le régime de réparation de la CPS soit édulcoré, nonobstant le fait qüil se veut, à certains égards, copie servile de celui de la Cour pénale internationale.

Show more
  • Language:
  • French
  • ISBN:
  • 9786206701248
  • Binding:
  • Paperback
  • Pages:
  • 196
  • Published:
  • December 25, 2023
  • Dimensions:
  • 150x12x220 mm.
  • Weight:
  • 310 g.
Delivery: 1-2 weeks
Expected delivery: December 4, 2024

Description of Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA

La création de la CPS en RCA fait suite à la commission des violations graves des droits de l¿homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqüà ce jour. Ayant reçu le mandat de juger les auteurs de ces mépris tragiques particulièrement graves, cette juridiction composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des règles internationales substantives et procédurales, devra également ordonner des mesures de réparation à l¿encontre de ces derniers après l¿établissement de leur culpabilité. C¿est dans ce contexte qüintervient la présente réflexion. Il ressort des considérations juridiques que le régime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, même s¿il existe des dispositions pertinentes en la matière, il n¿en demeure pas moins que le régime de réparation de la CPS soit édulcoré, nonobstant le fait qüil se veut, à certains égards, copie servile de celui de la Cour pénale internationale.

User ratings of Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA



Find similar books
The book Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA can be found in the following categories:

Join thousands of book lovers

Sign up to our newsletter and receive discounts and inspiration for your next reading experience.