L'ÉQUILIBRE ÉCONOMICO-FINANCIER DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le système juridique brésilien garantit l'intangibilité des clauses financières des contrats gouvernementaux. Cependant, le droit à la recomposition de l'équilibre économico-financier est conditionné à la classification des événements selon leur caractère ordinaire ou extraordinaire. Dans ce contexte, il a été observé que, dans la pratique, il existe une certaine subjectivité dans la classification des événements. Ainsi, nous avons cherché à identifier et à analyser, au moyen d'une approche qualitative, les critères qui ont fondé les processus d'octroi de rééquilibrage économico-financier liés à la variation du taux de change et à l'oscillation des prix des intrants. A la lumière de l'étude développée, on peut conclure qu'un seul critère a été identifié, dans chacune des catégories d'analyse, qui puisse assurer l'objectivité et l'uniformité des processus d'octroi du rééquilibrage économico-financier. De ce point de vue, on peut constater une pénurie de ressources permettant une évaluation objective des risques contractuels. Ce scénario renforce donc la nécessité de rechercher des alternatives qui permettent de surmonter ou d'atténuer les problèmes découlant de la classification des événements comme ordinaires et extraordinaires.